L’aide juridique, peut-elle être retirée ?

Créée, pour faciliter l’accès à la justice, l’aide juridique est accordée par l’état aux justiciables, accusé ou victime qui souhaite obtenir l’assistance d’un avocat. Cependant, certaines situations peuvent remettre cette aide en cause, jusqu’à nécessiter son retrait au bénéficiaire. Dans quels cas l’aide juridique peut être retirée ? Et que se passe-t-il en cas de retrait ? Explications dans ce guide !

L’aide juridique concerne les personnes disposant de ressources modestes pour qu’elles puissent défendre leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute action en justice. La contribution de l’État peut couvrir tous les frais de justice ou seulement une partie des frais de votre procédure ou transaction, suivant la situation financière de la personne concernée. Dans certains cas, l’aide qui a été attribué au demandeur peut être retirée. Le retrait de l’aide peut être demandé par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), la juridiction qui juge l’affaire ou toute personne intéressée par l’affaire ainsi que le ministère public (souvent le procureur de la République). Avant le retrait de l’aide, le bénéficiaire doit avoir été entendu ou tout du moins avoir été invité à se présenter devant le BAJ pour s’expliquer.

Dans quels cas l’aide juridique peut être retirée ? 

Le conseil juridique peut être retiré totalement ou partiellement pour plusieurs motifs :

• Fraude : l’aide vous sera totalement retirée si vous avez fourni de faux documents pour obtenir l’aide juridictionnelle ;
• Procédure abusive : si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l’aide est abusive ou menée pour gagner du temps (procédure dilatoire), l’aide juridictionnelle vous sera entièrement retirée ;
• Augmentation des ressources : le montant de l’aide juridictionnelle est déterminé en fonction des ressources. Ainsi, si les ressources du bénéficiaire augmentent de manière importante au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources conséquentes (comme des dommages et intérêts), l’aide pourra vous être retirée de manière totale ou partielle ;

Par exception, il n’y a que deux cas où l’aide juridictionnelle ne peut pas être retirée :

• Un mineur ne peut en principe se voir retirer l’aide juridictionnelle qui lui est automatiquement accordée en raison du désintéressement de ses parents ;
• Les victimes de crimes très graves qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne peuvent pas non plus en être privées ;

Que se passe-t-il en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?

En cas de retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle, vous devez rembourser les sommes déjà perçues dans le délai fixé par la décision de retrait. Vous devrez également payer avec vos propres sous les frais à débourser pour les procédures et les actes dont vous avez bénéficié au titre de l’AJ : droits, honoraires, émoluments, avances, redevances, etc.
Dans le cas de la fraude, vous risquez d’être en plus condamné pour faux et usage de faux.  De plus, votre avocat pourra vous réclamer des honoraires, destinés à combler l’écart de rémunération (l’aide juridictionnelle versée aux avocats est, en effet, généralement inférieure aux honoraires pratiqués habituellement).