L’aide juridique est une aide financière accordée par l’état aux justiciables, ne disposant pas de revenus financiers pour accéder aux services d’un avocat. Mais quels sont les contentieux concernés par l’aide juridique ? Quel est le Montant de l’aide juridique ? Et comment faire une demande ?
L’aide juridictionnelle a pour objectif d’aider les personnes ayant des revenus faibles et qui, dans le cadre d’une affaire, ont fait valoir leurs droits en justice. Elle est attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu’à l’accusé (mis en examen). L’aide peut être accordée pour tout type de procédure : un procès (divorce, litige avec un tiers tel qu’un employeur, un voisin, une administration… ou encore, victime d’un vol, d’une agression, d’un accident, de violences physiques et sexuelles, d’attentats, etc.), un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation.
En revanche, Il faut que l’action en justice envisagée ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, et vous devez aussi remplies les conditions de ressources. Aussi, si vous détenez un contrat de protection juridique qui prend en charge le domaine pour lequel vous êtes en procédure judiciaire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.
Quelles sont les conditions de ressources ?
L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des revenus et ressources du demandeur, ainsi que du nombre de personnes à charge au sein du foyer. Les ressources prises en compte sont celles du foyer, sauf dans le cas d’un divorce où l’on comptera seules les ressources du demandeur. Salaires, rémunérations autres de travail, pensions de retraite, rentes et revenus locatifs sont compris dans le calcul de l’aide juridictionnelle. En revanche, le RSA, l’ASPA, les primes d’activités ou les allocations familiales ne le sont pas.
En fonction des ressources déclarées, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Avec une aide juridictionnelle totale, l’État paie tous les frais de justice. Dans le cas d’aide partielle, vous devrez régler des honoraires qui devront faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.
Comment faire une demande ?
Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, vous devez vous rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle ou de votre avocat en ligne qui pourra vous guider dans cette démarche. La demande se fait via un formulaire à retiré soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice. Dans la demande, l’intéressé doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle. Le formulaire doit être complété, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire. Votre demande d’aide juridictionnelle doit ensuite être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire. Il peut s’agir d’une juridiction civile, pénale, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice.
A-t-on vraiment besoin d’un avocat ?