Vous avez conclu un marché, un produit ou un service en échange d’argent, et suite à l’envoi de la facture, vous n’avez rien reçu après un délai de 30 jours. Vous êtes tombé sur un mauvais payeur qui laisse sa facture impayée. Vous avez la possibilité de retrouver cet argent de plusieurs manières.
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?
On procède à recouvrement de créances lorsqu’un débiteur ne règle pas sa facture dans les délais stipulés dans le contrat ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture et qu’on effectue des démarches pour être payé.
Quelles sont les différentes méthodes pour procéder à un recouvrement de créances ?
Pour recouvrir une facture impayée, une grande ou petite créance, il est possible de procéder à l’amiable ou de passer par la justice.
Le recouvrement de créances à l’amiable, la première étape
C’est la procédure que vous pouvez effectuer vous-même ou à l’aide d’une société de recouvrement de créances comme RECOVRY. La procédure à l’amiable a l’avantage d’être peu coûteuse et plus rapide que la procédure judiciaire.
Les étapes pour mener à bien le recouvrement amiable sont les suivantes.
Tout d’abord, il se peut que votre débiteur ait simplement oublié de régler sa facture, il faut donc lui rappeler, un simple appel téléphonique suffit. Le but est de garder une bonne relation avec le débiteur et de le garder comme client, en aucun cas il ne faut le harceler, cela est répréhensible par la loi. Il est possible que le retard de paiement soit dû à un oubli des échéances
Si ce rappel n’a pas suffi à faire que vous ne receviez les sommes dues, vous pouvez passez à l’étape de la lettre de relance. Elle rappelle une nouvelle fois à votre débiteur qu’il doit de l’argent à son créancier. .
Dans le cas où la lettre de relance n’a pas été considérée et qu’aucun paiement n’a été effectué, la prochaine étape de cette procédure à l’amiable est d’en envoyer une seconde, elle sert d’avertissement. En effet, après la deuxième lettre de relance, les démarches que vous allez faire auront des conséquences judiciaires.
La dernière étape de la procédure de recouvrement des impayés est la mise en demeure de payer. Cette lettre de mise en demeure vous permet d’annoncer au mauvais payeur que dans le délai fixé vous exigez un paiement, tout retard aura des conséquences juridiques et financières. Elle est à envoyer avec en recommandé avec un accusé de réception.
Le recouvrement de créances par la justice
Une fois la phase amiable passée, il vous reste la procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de créance. On parle alors de recouvrement judiciaire. Suivant l’importance ou non de la somme due, il peut être non recommandé d’engager un recouvrement judiciaire. En effet, des frais supplémentaires vont s’ajouter.
Cette procédure va néanmoins vous permettre de faire valoir vos droits auprès d’un juge qui pourra alors donner une injonction de payer. Cette injonction vous permettra de saisir un huissier qui se chargera alors de trouver le débiteur et de saisir l’argent. L’huissier de justice aura le droit de faire des saisies pour que vous soyez payé en temps que créancier.
Il existe 3 procédures, une pour l’injonction de payer, une pour le référé provision et une dernière pour l’assignation en paiement.
La première procédure consiste à remplir le Cerfa d’injonction et de le présenter au tribunal compétent.
Le référé provision permet de rapidement recouvre une partie ou l’entièreté de la créance et sert dans les cas où la créance est incontestable par le débiteur.
L’assignation en paiement mène à un procès. Dans ce cas le traitement va être long et onéreux et recommandé pour les entreprises donc la santé financière est stable.
Pour vous aider dans vos démarches de recouvrement de créances, RECOVRY se charge de contacter votre débiteur et de le relancer. Grâce à sa solution simple et en ligne vous gagnerez du temps et pourrez gérer tous vos impayés en un endroit, pour en savoir plus cliquez ici.
L’aide juridique, peut-elle être retirée ?