Les victimes des attentats terroristes en France ont des droits

De nombreux attentats terroristes ont lieu dans le monde et c’est devenu un véritable fléau. Ils font de nombreuses victimes. Si vous êtes en France, et que vous êtes victime d’un attentat terroriste, sachez que vous avez des droits et que vous pouvez réclamer une indemnisation.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

Toute victime peut être indemnisée peu importe sa nationalité si l’attentat s’est produit sur le territoire français. En cas d’attentat à l’étranger, l’indemnisation n’est valable que pour les victimes de nationalité française. Ces règles sont applicables aussi bien pour les victimes qui sont en vie ou celles qui sont décédées. Celles-ci sont bien sûr représentées par leurs familles.

Quelles sont les conditions d’une indemnisation ?

Le Fonds de Garantie des Victimes est un organisme qui s’occupe de l’indemnisation des victimes blessées et des ayant-droits de celles qui y ont trouvé la mort. Ls personnes qui peuvent représenter et bénéficier d’une indemnisation à la suite d’un décès une victime décédée sont les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.

Pour connaître toutes les victimes des attentats, le Procureur de la République informe le Fonds de Garantie des Victimes et dévoile leur identité. Pour des attentats commus à l’étranger, c’est l’entité consulaire qui représente le pays qui s’en charge.  Par la suite l’organisme vous contacte en vue de vous indemniser. Mais pour cela vous devez fournir certains documents.

Les victimes doivent fournir :

• une photocopie d’une pièce d’identité
• des certificats médicaux
• une copie du dépôt de plainte
• RIB

Les ayant-droits doivent fournir :

• une photocopie d’une pièce d’identité
• le livret de famille
• RIB

Vous pouvez vous adresser à un médiateur mandaté par l’organisme si vous avez des réclamations à faire ou pour vous informer sur certaines démarches. Par ailleurs pour pouvoir bénéficier des indemnisations auxquelles vous y avez droit, vous devez envoyer touts les documents nécessaires dans un délai de 10 jours à partir de la date de l’acte terroriste.

En cas de procès pénal, toutes les demandes relatives à une indemnisation peuvent s’étendre jusqu’à un an à partir de la date où le verdict a été prononcé. Dans tous les cas, le conseil d’administration du FGTI est tout à fait en mesure d’ouvrir le dossier d’une victime d’un attentat terroriste en dehors de ce délai de prescription. Dans ce cas la victime ou les ayant-droits sont tenus d’exposer les motifs.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Pour que chaque victime ait droit à une indemnisation, le Fonds lui demandera les pièces justificatives suivantes pour compléter son dossier :

• Les renseignements concernant l’attentat (date, lieu, autorité de police ou de gendarmerie intervenue). Les renseignements obtenus permettront au Fonds de Garantie de récupérer les procès-verbaux pour qu’ils puissent juger si l’acte est vraiment à caractère terroriste.
• Etat civil : photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport
• Dommages corporels justifiés à partir du certificat médical initial, des bulletins de salaires, avis d’imposition, état des premiers frais médicaux engagés.

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes Civiles de Guerre (ONACVG)

A part le Fonds de Garantie, les victimes d’attentats terroristes peuvent saisir l’Office National des Anciens Combattants et Victimes Civiles de Guerre ou ONACVG. Elles peuvent réclamer un droit de pension ou encore d’autres avantages qui s’y rapportent. Les victimes ont également droit à des emplois spécifiques. Les victimes d’attentats âgées de mouns de 21 ans et les enfants de victimes peuvent être adoptés par la Nation. Ils bénéficient dans ce cas un statut assez particulier en tant   que pupille de la nation. Ce statut leur donne la possibilité d’avoir d’autres droits en complément de ceux cités auparavant.

L’avocat

L’avocat, dans le cadre de procédure pénale, conseille et représente la victime avant et durant le procès. Ce même professionnel, ou un autre dont les compétences s’orientent vers la réparation du préjudice corporel, accompagne et conseille une victime dans le processus des négociations avec le Fonds de garantie. Il peut s’agir de la détermination du montant de l’indemnisation et de juger si celle-ci est vraiment proportionnelle aux préjudices subis.

La victime a également le droit de solliciter une signature de convention d’honoraires.  A part l’honoraire fixe, l’avocat qui vous représente peut demander un honoraire variable. Cela se traduit par un pourcentage sur l’indemnisation définitive obtenue. Il est souvent compris entre 10 et 15%.

Par ailleurs, un avocat droit des victimes peut vous accompagner dans toutes les démarches qui sont liées à la procédure pénale. Mais sachez qu’il ne tient que le rôle de conseiller dans la procédure d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie. Il n’intervient donc que sur le plan judiciaire en cas de contestation et de recours devant les tribunaux.

Le Barreau de Paris possède des avocats spécialisés dans la défense des victimes d’actes de terrorisme. Donc, su ce cas vous concerne, vous pouvez vous renseigner auprès des responsables.